L'achat d’un bien immobilier peut donner lieu à quelques "mauvaises surprises" une fois l’acte signé et nous sommes souvent interrogés sur la possibilité d’agir en garantie des vices cachés. La question la plus fréquemment posée concerne les délais: à partir de quand le compte à rebours démarre-t-...
LA SCI : qu’est ce que c’est ?
C'est une société régie par le code civil dont les associés peuvent être des personnes physiques ou d’autres sociétés.
Elle peut comprendre autant d’associés que voulu et son capital peut être symbolique (1 euro). Sa durée est maximale est de 99 ans. Les associés p...
Dans un parcours immobilier, l’obtention d’un crédit bancaire est une étape importante mais qui peut s’avérer stressante.
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Avec la remontée des taux d’intérêts bancaires, nous entendons fréquemment parler du « taux d’usure », notamment comme motif pour les banques de refuser un prêt.
Mais de quoi s’agit-il ? CONFLUENCE NOTAIRES Grand Paris vous apporte les réponses aux questions que vous vous posez.
Par définition, ...
Un arrêt récent de la Cour de cassation (13 décembre 2023) vient modifier certaines règles existantes de la participation aux acquêts.
Ce régime matrimonial, adoptable par contrat de mariage avant la célébration ou par changement ultérieur, se caractérise par le cumul de deux types de règles di...
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Le trouble anormal de voisinage est une notion consacrée par la justice suivant laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage »
Dans les faits, cette notion recoupe une multitude de situation très diverses.
Il peut par exemple s’agir de nuisances sonores, olfactives, mais ...
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