vendre domaine public val de Marne
Vente immobilière du domaine public ? Pensez au déclassement !
La Promesse de vente sous condition du déclassement.La vente d’un bien immobilier dépendant du domaine public est entachée de nullité si elle est passée au mépris du déclassement dudit bien.Depuis l’ordonnance du 19 avril 2017 – Article L 3112-4 CG3P - une personne publique, autre que l’ETAT, peut...
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