A quoi sert un représentant fiscal accrédité ?

En cas de vente d'un bien immobilier situé en France, son propriétaire peut être amené à désigner un représentant fiscal accrédité.

Il s'agit en quelque sorte d'un garant, destiné à sécuriser le Trésor Public quant au paiement de l'impôt de plus-value qui sera exigible à l'occasion de cette vente.

Qui est concerné ? Toute personne physique non résidente en France, qu'elle soit propriétaire directement ou en tant qu'associée d'une société de personnes.
Mais il peut également s'agir d'une société étrangère, détenant directement le bien ou en qualité d'associée de la société qui vend le bien.

Suivant le pays de résidence, le délai de détention et le prix de vente, les obligations varient.

Cette mission peut être assurée par un professionnel accrédité; dans ce cas, ses honoraires sont déductibles du calcul de plus-values.
Ce peut également être un particulier désigné par le vendeur; il doit alors être préalablement agréé par les services fiscaux et nous nous chargeons de la formalité.

CONFLUENCES NOTAIRES GRAND PARIS est à vos côtés pour déterminer avec soin la nature du régime qui vous est applicable et effectuer avec vous les formalités nécessaires.