Quelles sont les précautions à prendre avant de se marier ou partir vivre à l’étranger ?

Partir vivre à l’étranger alors que l’on est en couple ou s’y unir peut avoir des conséquences inattendues à court ou long terme si certaines précautions n’ont pas été prises à l’avance.

En effet, vivre à l’étranger donne lieu à l’application de règles locales en matière d’union, de gestion ou d’appartenance des biens du couple, de séparation et de transmission successorale. Pour éviter de les subir, il est très important de consulter un notaire pour faire le point sur sa situation personnelle et prendre les mesures qui s’imposent.

Si vous êtes liés par un PACS, sachez que ce contrat n’est reconnu que dans très peu de pays et que bien souvent, vous serez traités comme de simples concubins.

Toutefois, depuis le 29 janvier 2019, un règlement européen du 24 juin 2016 unifie les règles applicables et permet de choisir entre différentes législations étrangères.

Si vous devez vous marier à l’étranger ou que vous l’êtes déjà, un contrat de mariage préalable ou un changement de régime peut être envisagé afin de garantir une fois pour toutes la loi qui vous sera applicable pour la gestion comme pour le partage de vos biens en cas de séparation ou de décès.

En effet, on distingue trois cas lorsque les époux n’ont pas fait de contrat :

• Pour les époux mariés avant le 1^er septembre 1992, la jurisprudence consacrée applique la « volonté présumée » des époux qui est souvent la loi du premier domicile conjugal ; en cas de conflit, c’est au juge de trancher.
• Pour les époux mariés entre le 1^er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, on applique la Convention de La Haye du 14 mars 1978. Ici, le premier critère sera également le premier domicile conjugal, mais il est également possible d’appliquer la loi nationale commune des époux.
• Pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019, la règle reste la loi du premier domicile conjugal mais on peut également adopter la loi nationale de l’Etat avec lequel les époux ont le plus de liens étroits.

Dans tous les cas de mariage sans contrat, le souci est que ces époux vont également subir une mutabilité automatique de la loi, à savoir l’application différenciée dans le temps de législations différentes. Cela constitue autant de sources de difficulté ou d’erreurs lors de la liquidation du régime par séparation ou dissolution.

Grâce au règlement européen, cette mutabilité automatique a disparu pour les époux mariés à compter du 29 janvier 2019 ; pour autant, l’intérêt du recours à un contrat de mariage reste intact pour appliquer vos volontés.

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