Votre projet d’achat d’une maison dans la région de MAISONS ALFORT et du GRAND PARIS avec déclaration préalable : ce qui change au 1er janvier 2025

Lorsque vous achetez un bien, l’autorisation de réaliser des travaux a parfois déjà été obtenue par le précédent propriétaire et il faut en obtenir le transfert à votre profit.

Les communes refusent parfois de modifier ou de transférer les déclarations préalables, au motif que le Code de l’urbanisme ne le prévoit pas, faute de formulaire adapté. Cependant, cet argument n’est pas valable et entrave de nombreux projets.

En effet, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a récemment confirmé que rien n’empêche un service instructeur de traiter une déclaration préalable modificative dès lors que les conditions posées par la jurisprudence sont remplies et a promis une modification des formulaires CERFA est en cours pour intégrer cette possibilité.

Ce sera chose faite à partir du 1er janvier 2025 !

À compter de cette date, les déclarations préalables de travaux et de division seront regroupées dans un formulaire unique, le CERFA 16703.

Les demandes de permis modificatif ou de déclaration préalable en cours de validité, ainsi que les demandes de régularisation, se feront via le CERFA 16700.

Les demandes de transfert de permis ou de déclaration préalable seront effectuées sur le CERFA 16701.

Ces ajustements visent à simplifier les démarches et à offrir une plus grande sécurité juridique pour vos projets.

Si vous avez un projet d’achat immobilier avec une autorisation de travaux (déclaration préalable), les notaires de CONFLUENCES NOTAIRES GRAND PARIS à MAISONS ALFORT se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans ces formalités complexes et assurer la conformité de vos projets immobiliers.