Mise en place d’une opération de promotion immobilière accompagnée par un notaire à près de Charenton le Pont 94220
Se marier sans contrat...quels sont les risques ?
Un mariage sans contrat est un mariage sans formalités : les époux vout alors relever, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, les biens sont séparés entre biens propres (les biens qui relèvent de la propriété personnelle : acquis avant le mariage ou par donatio...
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Comment dissoudre son PACS et quelles en sont les conséquences ?
Le PACS est un contrat d’union civile, établi pardevant l’officier d’état-civil ou un notaire qui peut être conclu ou dissous à tout moment ; dans ce cas, des formalités sont à accomplir en fonction de la situation des partenaires.
Pour le dissoudre, la loi prévoit différents cas de figure :
L...
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Se protéger pour l'avenir : faire un mandat de protection future chez son notaire
Pourquoi faire ?
Parce que la dépendance, la perte de nos facultés mentales peut tous nous concerner un jour ou l’autre, le mandat de protection future vous permet d’organiser, à l’avance, la protection de votre patrimoine et/ou de votre personne en désignant une personne de confiance, un mandata...
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Nos prestations sur le secteur de près de Charenton le Pont 94220
DONATION ET PROCURATION : LES REGLES A RETENIR
Vous souhaitez consentir une donation à vos enfants mais l’un ou plusieurs d’entre eux ne peuvent être présents ? Rassurez-vous, l’établissement d’une procuration est possible. Cependant, la donation étant un acte solennel, c’est-à-dire nécessairement reçu par un notaire, la procuration doit oblig...
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LE MANDAT A EFFET POSTHUME : GOUVERNER AVEC VOTRE NOTAIRE C'EST PREVOIR
En cas de décès, les chefs d’entreprise ont tout intérêt à anticiper la gestion de la société une fois disparus.
Dans cette optique, CONFLUENCES NOTAIRES GRAND PARIS vous accompagne dans l’établissement du mandat à effet posthume dont vous avez besoin.
Le mandat est avant tout un acte sur mesure...
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Notre zone d'activité pour ce service Mise en place d’une opération de promotion immobilière accompagnée par un notaire à
Votre notaire et la gestion de vos données privées
En tant que notaire, nous n’avons pas attendu le RGPD pour nous préoccuper de la protection et de la règlementation sur la protection des données privées.
Parce que nous manipulons des données sensibles vous concernant, nous sommes tenus de désigner un délégué à la protection des données, tant en...
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Accompagnement en droit immobilier, vente d'un appartement ou d'une maison, conseils immobiliers : vous recherchez un bon notaire près de Charenton le Pont 94220 ?
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Faites confiance à Confluences Notaires, spécialiste du droit immobilier près de Charenton le Pont 94220.
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