Un mariage sans contrat est un mariage sans formalités : les époux vout alors relever, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, les biens sont séparés entre biens propres (les biens qui relèvent de la propriété personnelle : acquis avant le mariage ou par donatio...
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En copropriété, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 édicte de nombreuses règles pour déterminer qui est redevable des charges de copropriété. Il est important de bien les connaître en cas de vente ou d’achat d’un bien en copropriété.
S’agissant des charges financières, on distingue différentes cat...
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Transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à ses proches permet de limiter les droits à payer au fisc en cas de succession.Chez CONFLUENCES NOTAIRES GRAND PARIS, nous prenons le temps de vous rencontrer et de faire le point avec vous de votre situation familiale et p...
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Depuis le 1er janvier 2023, toute résidence principale est exonérée de taxe d’habitation.
Toutefois, cette taxe sera toujours à régler pour les résidences secondaires ainsi que tout autre logement dont vous avez la jouissance au 1er janvier.
Comment obtenir le dégrèvement des logements vides ?
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