Depuis 2015, NOTAIRES CONFLUENCES GRAND PARIS est membre de l'association NOTAIRES CONSEIL D'ENTREPRISE, association de notaires dédiée au droit des affaires.
Notre séminaire annuel, tenu en mars 2023 à Séville, tournait notamment autour d'une question : Pourquoi nous et pas un autre prof...
LA SCI : qu’est ce que c’est ?
C'est une société régie par le code civil dont les associés peuvent être des personnes physiques ou d’autres sociétés.
Elle peut comprendre autant d’associés que voulu et son capital peut être symbolique (1 euro). Sa durée est maximale est de 99 ans. Les associés p...
Un mariage sans contrat est un mariage sans formalités : les époux vout alors relever, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, les biens sont séparés entre biens propres (les biens qui relèvent de la propriété personnelle : acquis avant le mariage ou par donatio...
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Nos prestations sur le secteur de
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La donation entre époux dite également « donation au dernier vivant » permet d’assurer la protection du conjoint survivant.
Comme son nom l’indique, elle est réservée aux couples mariés.
Quels sont les droits du conjoint survivant en l’absence de donation entre époux ?
En l’absence de donation ...
A compter du 1er avril 2023, toute maison ou bâtiment comportant plusieurs logements (hors copropriété) classé en catégorie F ou G, selon le DPE (Diagnostic de Performance Energétique), doit obligatoirement faire l’objet d’un audit énergétique.
Qui doit réaliser cet audit ?
Un professionnel qu...
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Notre zone d'activité pour ce service
Rédaction d’un PACS et gestion des aspects juridiques par un notaire à
Vous souhaitez acheter une maison en Ile de France ? Sachez qu’en 2021, ce type de bien a représenté près d’un achat sur trois.
Sur 2021, les notaires ont signé près de 121.000 actes de vente de logements anciens, soit 56.000 ventes de maisons.
Côté prix, ces derniers sont en hausse surtout pour...
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