Rédaction d’un PACS et gestion des aspects juridiques par un notaire à près de Saint-Mandé 94160
REMISE TARIFAIRE 2025-2026
Conformément aux articles L 444-4 et A 444-174 du Code de Commerce, la « SELARL ANNE RENOUX-FONTAINE ET CORINNE PEROTTO NOTAIRES », dont le siège social est à MAISONS-ALFORT, 3, allée de l’Amourette, portant le numéro CRPCEN 94048, décide de la remise tarifaire suivante :- Taux de remise de 38,...
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Dettes nées pendant le mariage sans contrat: quelles actions pour le créancier de l'entrepreneur?
Un mariage sans contrat peut révéler de mauvaises surprises lorsque l’un des époux souscrit des dettes, notamment pour les besoins de son activité professionnelle indépendante. Vous vous demandez quelles sont les actions possibles pour le créancier de l'entrepreneur? Notre étude de notaire spécial...
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La visio-conférence chez mon notaire
Visio-conférence, acte électronique, acte à distance.....comment s'y retrouver ?Acte électronique Un acte notarié peut être signé en version papier ou de manière électronique grâce à une tablette tactile.En tout état de cause, cet acte est toujours signé en l'étude du notaire : il faut donc que le...
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Nos prestations sur le secteur de près de Saint-Mandé 94160
Acheter ou vendre un bien immobilier avec votre notaire : quels délais ?
Vous avez trouvé l’appartement ou la maison de vos rêves ? Vous venez de trouver un acquéreur pour votre appartement ou votre maison ? Quels sont les délais chez votre notaire ?3 mois : c’est le délai moyen entre la promesse ou le compromis de vente et la vente définitiveRappelons d’abord que l’es...
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Comment dissoudre son PACS et quelles en sont les conséquences ?
Le PACS est un contrat d’union civile, établi pardevant l’officier d’état-civil ou un notaire qui peut être conclu ou dissous à tout moment ; dans ce cas, des formalités sont à accomplir en fonction de la situation des partenaires.
Pour le dissoudre, la loi prévoit différents cas de figure :
L...
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Notre zone d'activité pour ce service Rédaction d’un PACS et gestion des aspects juridiques par un notaire à
Quel statut pour le conjoint collaborateur en entreprise ou société ?
CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris vous informe que la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021 a réformé le statut du conjoint collaborateur.
CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris rappelle, qu’avant cette réforme, pour que le conjoint puisse avoir la qualité de conjoint collabor...
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Accompagnement en droit immobilier, vente d'un appartement ou d'une maison, conseils immobiliers : vous recherchez un bon notaire près de Saint-Mandé 94160 ?
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