Dettes nées pendant le mariage sans contrat: quelles actions pour le créancier de l'entrepreneur?

Un mariage sans contrat peut révéler de mauvaises surprises lorsque l’un des époux souscrit des dettes, notamment pour les besoins de son activité professionnelle indépendante. Vous vous demandez quelles sont les actions possibles pour le créancier de l'entrepreneur? Notre étude de notaire spécialisé en droit des entreprises vous explique tout ce qu'il faut savoir ci dessous. 

Cas des dettes courantes pendant le mariage sans contrat

Rappelons d’abord que par principe, le mariage sans contrat entraîne une solidarité entre les époux pour toutes les dettes courantes liées à l’entretien du ménage et de la famille. Si chaque époux est censé y contribuer à proportion de ses revenus, c’est bien tout le patrimoine du couple qui pourra être engagé qu’il s’agisse des biens communs ou des biens personnels.

Dettes autres souscrites pendant le mariage sans contrat

S’agissant des autres dettes souscrites pendant le mariage sans contrat, il faut s’attacher à l’identité de celui qui a contracté la dette pour déterminer quel patrimoine sera engagé.

Si la dette est contractée par les deux époux au cours d'un mariage sans contrat, les créanciers pourront se payer tant sur les biens communs que sur les biens personnels du couple.

Si la dette est contractée pendant le mariage sans contrat par l’entrepreneur seul mais avec le consentement de son conjoint, les biens communs seront engagés ainsi que les biens personnels et les revenus de l’entrepreneur emprunteur. En revanche, les créanciers n’auront pas d’action sur les biens personnels de son conjoint.

Si la dette née pendant le mariage sans contrat est contractée par l’entrepreneur seul (par exemple, commande passée auprès d’un fournisseur ou redressement fiscal de l’entreprise), sans le consentement de son conjoint, il engage notamment ses biens personnels mais également les biens communs, exception faite des revenus du conjoint.
Toutefois, s’il s’agit d’un emprunt ou d’une caution, les créanciers ne pourront saisir que les biens personnels de l’entrepreneur et ses revenus et non les biens communs en cas de dettes souscrites pendant un mariage sans contrat. 

Attention, la jurisprudence qualifie cette exception de manière restrictive; si la cession de l’entreprise a donné lieu à une garantie de passif, sa mise en jeu engagera les biens de la communauté pour la totalité des sommes réclamées par le bénéficiaire de la garantie.

Vous souhaitez davantage de renseignements sur les dettes nées pendant le mariage sans contrat? N'hésitez pas à nous contacter! Chez CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris, nous sommes à votre écoute pour déterminer avec vous, selon les opérations en cause et la nature de votre activité, le contrat de mariage le plus adapté à votre situation pour protéger votre patrimoine à l’égard des créanciers.