Acteurs publics à Maisons-Alfort en Val-de-Marne
Acteurs publics sur Maisons Alfort (94) : votre notaire au service de vos missions
Vos enjeux :
Les étapes de notre collaboration :
La valeur ajoutée de CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris, notaires à Maisons-Alfort : sécuriser et faciliter vos projets de développement local
- Être conforme en tout temps aux contraintes règlementaires
- Respecter les délais impartis aux acteurs publics (décision d’organes délibérants, délai de recours, droit de priorité)
- Savoir communiquer au mieux en local avec ses interlocuteurs sur les projets structurants pour la collectivité
Les étapes de notre collaboration :
- Auditer juridiquement les propriétés publiques pour en analyser les contraintes et trouver les solutions adaptées
- Accompagner les services locaux dans la rédaction des actes nécessaires à l’action publique (convention, délibération, présentation et mémo)
- Respecter les délais impartis pour la signature des contrats et s’adapter aux agendas des signataires.
La valeur ajoutée de CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris, notaires à Maisons-Alfort : sécuriser et faciliter vos projets de développement local
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Acteurs publics
La Promesse de vente sous condition du déclassement.
La vente d’un bien immobilier dépendant du domaine public est entachée de nullité si elle est passée au mépris du déclassement dudit bien.
Depuis l’ordonnance du 19 avril 2017 – Article L 3112-4 CG3P - une personne publique, autre que l’ETAT, ...
Humain
Modernité
Excellence
Adaptation