Nos activités
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Qui paie les charges et travaux de copropriété en cas de vente d’un appartement ?
En copropriété, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 édicte de nombreuses règles pour déterminer qui est redevable des charges de copropriété. Il est important de bien les connaître en cas de vente ou d’achat d’un bien en copropriété. S’agissant des charges financières, on distingue différentes cat... En savoir plusnavigate_next
Quelles sont les pièces nécessaires pour une vente immobilière ?
Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous devez fournir à votre notaire des informations et des documents dont il aura besoin pour informer l’acquéreur et pour rédiger les actes notariés. Dans tous les cas, il vous sera demandé de produire : Les éléments relatifs à votre état-civil (pièce d... En savoir plusnavigate_next
Vente immobilière du domaine public ? Pensez au déclassement !
La Promesse de vente sous condition du déclassement. La vente d’un bien immobilier dépendant du domaine public est entachée de nullité si elle est passée au mépris du déclassement dudit bien. Depuis l’ordonnance du 19 avril 2017 – Article L 3112-4 CG3P - une personne publique, autre que l’ETAT, ... En savoir plusnavigate_next
Participation aux acquêts et plus-value de l’entreprise: une nouvelle créance partageable ?
Un arrêt récent de la Cour de cassation (13 décembre 2023) vient modifier certaines règles existantes de la participation aux acquêts. Ce régime matrimonial, adoptable par contrat de mariage avant la célébration ou par changement ultérieur, se caractérise par le cumul de deux types de règles di... En savoir plusnavigate_next
DONATION ET PROCURATION : LES REGLES A RETENIR
Vous souhaitez consentir une donation à vos enfants mais l’un ou plusieurs d’entre eux ne peuvent être présents ? Rassurez-vous, l’établissement d’une procuration est possible. Cependant, la donation étant un acte solennel, c’est-à-dire nécessairement reçu par un notaire, la procuration doit oblig... En savoir plusnavigate_next
SUCCESSION ET MOBILIER DU DEFUNT : PAS DE PRECIPITATION POUR LE DEMENAGEMENT !
Le mobilier de la personne décédée doit être pris en compte dans la succession. Toutefois, il existe différentes façons de l’évaluer sur le plan fiscal. Lorsque la succession ne donne pas lieu au paiement de droits de succession, il est appliqué un forfait mobilier de 5% calculé sur la valeur de... En savoir plusnavigate_next
Acheter un local professionnel neuf: comment faire?
Vous souhaitez acheter un local professionnel neuf dans le Val de Marne et vous vous demandez comment concrétiser votre projet? Bienvenue chez Confluences Notaires Grand Paris! Notre office notarial implanté à Maisons Alfort depuis de nombreuses années vous donne toutes les informations néce... En savoir plusnavigate_next
Dettes nées pendant le mariage sans contrat: quelles actions pour le créancier de l'entrepreneur?
Un mariage sans contrat peut révéler de mauvaises surprises lorsque l’un des époux souscrit des dettes, notamment pour les besoins de son activité professionnelle indépendante. Vous vous demandez quelles sont les actions possibles pour le créancier de l'entrepreneur? Notre étude de notaire spécial... En savoir plusnavigate_next
SCI ET DEMEMBREMENT DE PROPRIETE : QUEL SORT DU PRIX DE VENTE DU BIEN ?
Les SCI sont souvent constituées entre membres d’une même famille, dans un souci d’optimisation fiscale et de transmission aux enfants. En pareil cas, les parents sont usufruitiers et perçoivent les revenus (loyers nets de charges), ou occupent les biens, tandis que les enfants sont nus-pr... En savoir plusnavigate_next
Achat d'un bien immobilier: quel délai pour la garantie des vices cachés?
L'achat d’un bien immobilier peut donner lieu à quelques "mauvaises surprises" une fois l’acte signé et nous sommes souvent interrogés sur la possibilité d’agir en garantie des vices cachés. La question la plus fréquemment posée concerne les délais: à partir de quand le compte à rebours démarre-t-... En savoir plusnavigate_next
Notaire à Maisons-Alfort : quels sont les services proposés par le cabinet Renoux-Fontaine Perotto en matière de droit des affaires et de droit des sociétés ?
Le cabinet Renoux-Fontaine Perotto propose une gamme complète de services en matière de droit des affaires et de droit des sociétés. Leurs notaires expérimentés peuvent vous aider à résoudre une variété de problèmes juridiques, tels que la création d'entreprise, la rédaction de statuts, la rédacti... En savoir plusnavigate_next
La visio-conférence chez mon notaire
Visio-conférence, acte électronique, acte à distance.....comment s'y retrouver ?Acte électronique Un acte notarié peut être signé en version papier ou de manière électronique grâce à une tablette tactile.En tout état de cause, cet acte est toujours signé en l'étude du notaire : il faut donc que le... En savoir plusnavigate_next
La politique RSE de CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris
Chez CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris, nous avons décidé, comme toutes les entreprises, de mettre en place une politique RSE, à savoir un ensemble de règles sociales et environnementales applicables à notre office notarial. Notre objectif est d’associer toutes les parties prenantes : clients, col... En savoir plusnavigate_next
TAXE D'HABITATION : LES EXONERATIONS A CONNAITRE
Depuis le 1er janvier 2023, toute résidence principale est exonérée de taxe d’habitation. Toutefois, cette taxe sera toujours à régler pour les résidences secondaires ainsi que tout autre logement dont vous avez la jouissance au 1er janvier. Comment obtenir le dégrèvement des logements vides ? ... En savoir plusnavigate_next
AUDIT ENERGETIQUE : UNE URGENCE CLIMATIQUE ET JURIDIQUE !
A compter du 1er avril 2023, toute maison ou bâtiment comportant plusieurs logements (hors copropriété) classé en catégorie F ou G, selon le DPE (Diagnostic de Performance Energétique), doit obligatoirement faire l’objet d’un audit énergétique. Qui doit réaliser cet audit ? Un professionnel qu... En savoir plusnavigate_next
Humain
Modernité
Excellence
Adaptation