Lorsque l’on vend un bien en copropriété à usage d’habitation ou dépendant d’un immeuble comportant des lots à usage d’habitation, la loi ALUR du 24 mars 2014 (désormais article L 721-2 du Code de la construction et de l’habitation) impose de fournir à l’acquéreur des informations financières précises sur le lot vendu et l’immeuble à savoir :
Ces informations doivent être fournies pour purger le droit de rétractation de l’acquéreur de 10 jours qui court à compter du lendemain de leur remise. A défaut d’un dossier complet, le délai ne court pas….
Bien souvent, le syndic résume ces informations dans un document unique dénommé en pratique « pré-état daté », et réclame des frais (souvent préalablement votés en assemblée dans le contrat de syndic).
Si le vendeur ne souhaite pas régler ces honoraires, il lui faudra fournir ces informations qui, en cas d’erreur, engage sa responsabilité. Certaines informations étant difficilement connues à partir des documents mis à la disposition des copropriétaires et compte tenu du risque encouru, le vendeur préférera à juste titre solliciter du syndic le document attendu, quitte à en régler les frais.
Chez CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris, nous pouvons soit vous fournir le cadre de ce pré état daté pour selon le cas, soit le remplir vous-même soit le transmettre au syndic.
En vue de la vente de tout lot de copropriété, quelle que soit sa nature (appartement, bureau, cave parking, etc…), le notaire sollicite directement et obligatoirement du syndic un état daté prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Ce document comporte généralement 4 parties :
Depuis le décret du 23 février 2020, les frais de délivrance sont plafonnés à 380 euros.
Cet état doit être daté de moins d’un mois avant la vente ; à défaut, il doit être renouvelé aux frais du vendeur.
Chez CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris, nous vous transmettons systématiquement l’état daté dès réception du syndic et nous anticipons avec vous les conséquences éventuelles des informations qu’il contient.
