Pourquoi signer une donation entre époux ?

La donation entre époux dite également « donation au dernier vivant » permet d’assurer la protection du conjoint survivant.

Comme son nom l’indique, elle est réservée aux couples mariés.

Quels sont les droits du conjoint survivant en l’absence de donation entre époux ?

En l’absence de donation entre époux, la loi accorde des droits au conjoint survivant.

Si tous les enfants du couple sont communs, le conjoint survivant dispose d’un choix, à savoir qu’il peut bénéficier soit d’un quart des biens de la succession en pleine propriété soit de l’usufruit des biens de la succession.

Si par contre, le conjoint décédé avait un ou plusieurs enfants issus de différentes unions, l’époux survivant a droit uniquement au quart de la succession en pleine propriété.

Si vous n’avez pas d’enfant, la donation entre époux permet d’avantager son conjoint : il est possible de lui transmettre la totalité du patrimoine.

Quels sont les avantages d’une donation entre époux ?

La donation entre époux : une donation de biens à venir

La donation entre époux s’applique au patrimoine laissé par le conjoint survivant à son décès. Donc même si entre sa signature et le décès du premier époux, le patrimoine a évolué, elle s’appliquera. Il n’y a pas d’actualisation à prévoir.

La donation entre époux : plus de sécurité pour le conjoint survivant.

Elle accorde au conjoint un choix entre différentes options qu’il exercera au décès du premier époux. Lors du règlement de la succession, le notaire accompagne le conjoint survivant dans le choix de cette option, en fonction du patrimoine successoral et de ses besoins.

La donation entre époux : plus de souplesse pour le conjoint survivant.

La donation entre époux permet au conjoint de réduire sa part dans la succession : c’est le cantonnement. Ainsi l’époux survivant peut laisser aux enfants la pleine propriété d’une résidence secondaire dans laquelle il n’est plus en capacité de se rendre ou encore laisser aux enfants des liquidités et se faire attribuer la pleine propriété de la résidence principale.

Le cantonnement permet d’organiser la transmission familiale en fonction des besoins du conjoint et des enfants. Pour autant, cette opération n'est pas considérée comme un partage ou comme une donation aux enfants.

La donation entre époux : toujours révocable

Un époux qui a signé une donation entre époux peut toujours y mettre fin. En outre, elle est révoquée de plein droit en cas de divorce.

Comment régulariser une donation entre époux ?

La donation entre époux nécessite un acte notarié. Chaque époux signe une donation au profit de l’autre. Elle peut être établie dans des délais rapides.

CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris est à votre disposition pour vous conseiller sur la mise en place d’une donation entre époux et sa rédaction, selon votre situation familiale et patrimoniale.