Votre projet d’achat d’une maison dans la région de MAISONS ALFORT et du GRAND PARIS avec déclaration préalable : ce qui change au 1er janvier 2025

Lorsque vous achetez un bien, l’autorisation de réaliser des travaux a parfois déjà été obtenue par le précédent propriétaire et il faut en obtenir le transfert à votre profit. Les communes refusent parfois de modifier ou de transférer les déclarations préalables, au motif que le Code de l’urbani...

Achat immobilier: quel délai pour la garantie des vices cachés?

Achat d'un bien immobilier: quel délai pour la garantie des vices cachés?

L'achat d’un bien immobilier peut donner lieu à quelques "mauvaises surprises" une fois l’acte signé et nous sommes souvent interrogés sur la possibilité d’agir en garantie des vices cachés. La question la plus fréquemment posée concerne les délais: à partir de quand le compte à rebours démarre-t-...

Acheter un local professionnel neuf: comment faire?

Vous souhaitez acheter un local professionnel neuf dans le Val de Marne et vous vous demandez comment concrétiser votre projet? Bienvenue chez Confluences Notaires Grand Paris! Notre office notarial implanté à Maisons Alfort depuis de nombreuses années vous donne toutes les informations néce...

Dettes nées pendant le mariage sans contrat: quelles actions pour le créancier de l'entrepreneur?

Un mariage sans contrat peut révéler de mauvaises surprises lorsque l’un des époux souscrit des dettes, notamment pour les besoins de son activité professionnelle indépendante. Vous vous demandez quelles sont les actions possibles pour le créancier de l'entrepreneur? Notre étude de notaire spécial...

DONATION ET PROCURATION : LES REGLES A RETENIR

Vous souhaitez consentir une donation à vos enfants mais l’un ou plusieurs d’entre eux ne peuvent être présents ? Rassurez-vous, l’établissement d’une procuration est possible. Cependant, la donation étant un acte solennel, c’est-à-dire nécessairement reçu par un notaire, la procuration doit oblig...

SUCCESSION ET MOBILIER DU DEFUNT : PAS DE PRECIPITATION POUR LE DEMENAGEMENT !

Le mobilier de la personne décédée doit être pris en compte dans la succession. Toutefois, il existe différentes façons de l’évaluer sur le plan fiscal. Lorsque la succession ne donne pas lieu au paiement de droits de succession, il est appliqué un forfait mobilier de 5% calculé sur la valeur de...

Pourquoi signer une donation entre époux ?

La donation entre époux dite également « donation au dernier vivant » permet d’assurer la protection du conjoint survivant. Comme son nom l’indique, elle est réservée aux couples mariés. Quels sont les droits du conjoint survivant en l’absence de donation entre époux ? En l’absence de donation ...

A quoi servent le pré état daté et l’état daté du syndic ?

Lorsque l’on vend un bien en copropriété à usage d’habitation ou dépendant d’un immeuble comportant des lots à usage d’habitation, la loi ALUR du 24 mars 2014 (désormais article L 721-2 du Code de la construction et de l’habitation) impose de fournir à l’acquéreur des informations financières préc...

La politique RSE de CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris

Chez CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris, nous avons décidé, comme toutes les entreprises, de mettre en place une politique RSE, à savoir un ensemble de règles sociales et environnementales applicables à notre office notarial. Notre objectif est d’associer toutes les parties prenantes : clients, col...

Qui paie les charges et travaux de copropriété en cas de vente d’un appartement ?

En copropriété, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 édicte de nombreuses règles pour déterminer qui est redevable des charges de copropriété. Il est important de bien les connaître en cas de vente ou d’achat d’un bien en copropriété. S’agissant des charges financières, on distingue différentes cat...

Comment protéger son partenaire pacsé ?

Beaucoup de couples se tournent vers le pacte civil de solidarité (PACS). Si le PACS permet d’organiser l’union des partenaires, que se passe-t-il lors du décès du premier ? Parce que le PACS n’est pas un mariage, la protection du partenaire pacsé n’est pas automatique, contrairement à l’époux su...

Quelles sont les précautions à prendre avant de se marier ou partir vivre à l’étranger ?

Partir vivre à l’étranger alors que l’on est en couple ou s’y unir peut avoir des conséquences inattendues à court ou long terme si certaines précautions n’ont pas été prises à l’avance. En effet, vivre à l’étranger donne lieu à l’application de règles locales en matière d’union, de gestion ou d’...

Comment dissoudre son PACS et quelles en sont les conséquences ?

Le PACS est un contrat d’union civile, établi pardevant l’officier d’état-civil ou un notaire qui peut être conclu ou dissous à tout moment ; dans ce cas, des formalités sont à accomplir en fonction de la situation des partenaires. Pour le dissoudre, la loi prévoit différents cas de figure : L...

Quelles sont les pièces nécessaires pour une vente immobilière ?

Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous devez fournir à votre notaire des informations et des documents dont il aura besoin pour informer l’acquéreur et pour rédiger les actes notariés. Dans tous les cas, il vous sera demandé de produire : Les éléments relatifs à votre état-civil (pièce d...

Comment faire son testament ?

Lorsque l’on souhaite faire respecter ses dernières volontés, on pense à faire un testament. Ce document va permettre à son signataire, que l’on nomme le testateur, de désigner les bénéficiaires qui sont des légataires. Comment l’établir ? Le plus simple est de le rédiger à la main, en entier, ...

Le carnet d'information du logement: comment bien le remplir ?

La loi du 22 août 2021 a prévu à compter du 1er janvier 2023, l’obligation pour le vendeur de transmettre à l’acquéreur un nouveau document afin de parfaire son devoir d’information : le carnet d’information du logement. Quand doit-il être établi ? - Lors de la construction d’un logement neuf, ...

L'audit énergétique : tout savoir pour vendre mon bien

A compter du 1er avril 2023, toute maison ou bâtiment comportant plusieurs logements (hors copropriété) et qui est classé selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) en catégorie F ou G (pour les deux catégories cumulativement), doit obligatoirement faire l’objet d’un audit énergétique...

Donation et occupation du bien : les pièces à éviter grâce à votre notaire

Il est fréquent qu’un parent ou que des parents donnent à leurs enfants la nue-propriété d’un bien immobilier et s’en réservent l’usufruit. L’usufruit confère à son bénéficiaire le droit d’user du bien, notamment en y établissant son lieu de vie, mais également le droit d’en percevoir les fruits,...

Se protéger pour l'avenir : faire un mandat de protection future chez son notaire

Pourquoi faire ? Parce que la dépendance, la perte de nos facultés mentales peut tous nous concerner un jour ou l’autre, le mandat de protection future vous permet d’organiser, à l’avance, la protection de votre patrimoine et/ou de votre personne en désignant une personne de confiance, un mandata...

Le don manuel : un outil intéressant pour avantager ses proches

A l’occasion des fêtes de Noël, pour un anniversaire ou tout autre évènement, vous pouvez être tenté par le don manuel de somme d’argent pour gratifier vos enfants. Si vous êtes âgé de moins de 80 ans révolus et que votre enfant (ou petit-enfant) est majeur ou mineur émancipé, vous pouvez lui don...

Notaire à Maisons-Alfort : quels sont les services proposés par le cabinet Renoux-Fontaine Perotto en matière de droit des affaires et de droit des sociétés ?

Le cabinet Renoux-Fontaine Perotto propose une gamme complète de services en matière de droit des affaires et de droit des sociétés. Leurs notaires expérimentés peuvent vous aider à résoudre une variété de problèmes juridiques, tels que la création d'entreprise, la rédaction de statuts, la rédacti...

TAXE D'HABITATION : LES EXONERATIONS A CONNAITRE

Depuis le 1er janvier 2023, toute résidence principale est exonérée de taxe d’habitation. Toutefois, cette taxe sera toujours à régler pour les résidences secondaires ainsi que tout autre logement dont vous avez la jouissance au 1er janvier. Comment obtenir le dégrèvement des logements vides ? ...

AUDIT ENERGETIQUE : UNE URGENCE CLIMATIQUE ET JURIDIQUE !

A compter du 1er avril 2023, toute maison ou bâtiment comportant plusieurs logements (hors copropriété) classé en catégorie F ou G, selon le DPE (Diagnostic de Performance Energétique), doit obligatoirement faire l’objet d’un audit énergétique. Qui doit réaliser cet audit ? Un professionnel qu...

SCI ET DEMEMBREMENT DE PROPRIETE : QUEL SORT DU PRIX DE VENTE DU BIEN ?

Les SCI sont souvent constituées entre membres d’une même famille, dans un souci d’optimisation fiscale et de transmission aux enfants. En pareil cas, les parents sont usufruitiers et perçoivent les revenus (loyers nets de charges), ou occupent les biens, tandis que les enfants sont nus-pr...

DECES : QUE DEVIENNENT LES DETTES DU DEFUNT ?

Lorsqu’une personne décède, elle peut laisser un certain nombre de dettes qui s’inscriront au passif de la succession. Si ces dettes sont très importantes, l’héritier pourrait se voir contraint de les régler au moyen de ses avoirs personnels.Quelles sont les possibilité qui s’offrent à un héritier...

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