AUDIT ENERGETIQUE : UNE URGENCE CLIMATIQUE ET JURIDIQUE !

A compter du 1^er avril 2023, toute maison ou bâtiment comportant plusieurs logements (hors copropriété) classé en catégorie F ou G, selon le DPE (Diagnostic de Performance Energétique),  doit obligatoirement faire l’objet d’un audit énergétique.

Qui doit réaliser cet audit ?

Un professionnel qui « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ».  

Pour trouver un auditeur : site France Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge ou dans l'annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

Que contient-il ?

L’audit doit formuler des propositions de travaux en rapport avec la valeur du bien et formant un « parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante ».  Il prévoit l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie, une idée des coûts associés à ces travaux. Il indique aussi les aides publiques existantes.

Quel est son objectif ?

Aux termes des premiers travaux, le but est au minimum d’atteindre la classe E.

Il doit aussi prévoir les travaux nécessaires pour atteindre la classe B (si les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance).

Quand fournir ce document ?

L’audit est à fournir, comme le DPE ? dès la première visite ; il doit ensuite être annexé à la promesse de vente et en tout état de cause à la vente.

Chez CONFLUENCES NOTAIRES GRAND PARIS, nous attirons votre attention dès la mise en vente de votre bien sur cette obligation.

Quelle évolution pour la suite ?

Ces dispositions seront ensuite applicables pour la classe E au 1^er janvier 2025, puis pour la classe DE à compter du 1^er janvier 2034.

Des dispositions dérogatoires s’appliquent en Guadeloupe, Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte : à partir du 1^er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1^er janvier 2028 pour les logements classés E.