Vente immobilière du domaine public ? Pensez au déclassement !

La Promesse de vente sous condition du déclassement.

La vente d’un bien immobilier dépendant du domaine public est entachée de nullité si elle est passée au mépris du déclassement dudit bien.

Depuis l’ordonnance du 19 avril 2017 – Article L 3112-4 CG3P - une personne publique, autre que l’ETAT, peut conclure une promesse de vente, portant sur un bien immobilier, sous la condition de sa désaffectation et de son déclassement.

La loi fixe des conditions d’application strictes, à savoir :      

• Une promesse de vente (ou d'attribution d'un droit réel)
• Elle doit avoir pour objet un bien dépendant du DP.
• La désaffectation doit être décidée par l'autorité administrative compétente et les nécessités du SP ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans le délai fixé par la promesse. La promesse doit fixer le délai dans lequel la désaffectation et le déclassement doivent intervenir.
• La promesse doit prévoir des clauses, à peine de nullité, que l'engagement de la personne publique reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité du service public ou de la protection des libertés imposant le maintien du bien dans le domaine public.

• Dans cette hypothèse, l'ordonnance limite l'indemnisation due au bénéficiaire de la promesse au montant des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire.