SUCCESSION ET MOBILIER DU DEFUNT : PAS DE PRECIPITATION POUR LE DEMENAGEMENT !

Le mobilier de la personne décédée doit être pris en compte dans la succession.  Toutefois, il existe différentes façons de l’évaluer sur le plan fiscal.

Lorsque la succession ne donne pas lieu au paiement de droits de succession, il est appliqué un forfait mobilier de 5% calculé sur la valeur de tous les autres biens composant la succession, quelle que soit leur nature (appartement, parts de société, comptes bancaires, etc..).

A l’inverse, si des droits de succession sont à payer (le délai étant de six mois à compter du décès), il peut s avérer judicieux d’établir un inventaire par acte notarié. Le notaire viendra sur place, accompagné d’un commissaire de justice, pour estimer article par article le mobilier du défunt.

Enfin, dans certains cas, les héritiers peuvent également procéder à une vente aux enchères publiques et c’est le prix de vente de chaque article qui sera retenu dans la déclaration de succession.

C’est pourquoi, il est important, avant de procéder à tout enlèvement ou déménagement du mobilier d’échanger avec votre notaire pour vous guider au mieux sur l’option à retenir.

En outre, le déménagement du mobilier par un héritier sans le consentement des autres peut être une source de conflits.

Chez CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller au mieux lors du règlement d’une succession sur les dispositions à prendre pour le mobilier de la succession.