Comment dissoudre son PACS et quelles en sont les conséquences ?

Le PACS est un contrat d’union civile, établi pardevant l’officier d’état-civil ou un notaire qui peut être conclu ou dissous à tout moment ; dans ce cas, des formalités sont à accomplir en fonction de la situation des partenaires.

Pour le dissoudre, la loi prévoit différents cas de figure :

• La révocation par consentement mutuel,
• La révocation unilatérale,
• La résolution judiciaire,
• Le mariage des partenaires,
• Le décès de l’un des partenaires.

Quelles sont les formalités pour dissoudre le PACS ?

S’agissant du décès ou du mariage, aucune formalité n’est à accomplir car la dissolution est automatique.

La révocation par consentement mutuel doit être faite par écrit et notifiée en recommandée avec accusé de réception, soit à la mairie soit au notaire ayant conclu le PACS ; l’imprimé administratif nécessaire est le CERFA N°15789*02, librement téléchargeable sur le site du service public.

Il sera alors procédé à la transcription de la dissolution sur les actes de naissance des partenaires ainsi que, le cas échéant, sur le registre notarial national PACSEN.

Il est également possible de dissoudre unilatéralement le PACS en notifiant cette dissolution par acte d’huissier, désormais dénommé commissaire de justice. C’est ce dernier qui procédera ensuite aux formalités de mention en marge des actes de naissance. Le partenaire notifié ne peut s’y opposer.

Quelles sont les conséquences de la dissolution ?

La dissolution du PACS prend effet entre les partenaires dès l’enregistrement en mairie ou chez le notaire de la dissolution ; pour les tiers, on prend en compte la date d’apposition de la mention à l’état-civil.

Une fois le PACS dissous, il faudra le cas échéant, procéder à la liquidation et au partage des biens acquis en commun avec le partenaire pendant le PACS.

A ce titre, on distingue deux régimes différents :

• Soit celui de la séparation des biens, désormais régime par défaut, et dans lequel les partenaires sont en indivision avec des proportions variables,
• Soit celui de l’indivision dans lequel les biens acquis appartiennent aux partenaires par moitié chacun.

Dans tous les cas, il faudra communiquer au notaire l’ensemble des justificatifs d’actif et de passif de l’indivision et il faudra fournir les titres de propriété, échéanciers de prêts, évaluation des biens, etc…

Un calcul sera fait de la part respective de chacun (la liquidation) puis on procèdera à des attributions au moyen d’un partage; en cas d’attributions inégales, une soulte sera due par l’un des partenaires à l’autre.

Quelque soit votre cas de figure, CONFLUENCES NOTAIRES GRAND PARIS vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches et vous conseille sur les différentes options qui s’offrent à vous dans le cadre de la liquidation et du partage de vos biens.