Un mariage sans contrat est un mariage sans formalités : les époux vout alors relever, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Sous ce régime, les biens sont séparés entre biens propres (les biens qui relèvent de la propriété personnelle : acquis avant le mariage ou par donation/succession) et biens communs (les biens et les revenus acquis pendant le mariage).
Le sort des revenus des biens personnels
Tous les biens acquis avant mariage ou reçus à titre gratuit (par donation ou succession) pendant le mariage sont personnels à l'épiux qui peut librement les vendere ou les donner à son tour.
En revanche, les loyers ou revenus produits par ces biens tombent nécessairement en communauté !
Le partage des biens en cas de divorce
Le partage des biens en communauté se fait en deux parts égales : chaque membre du couple reçoit la moitié du patrimoine commun. Ceci concerne tant les biens acquis que la répartition des dettes.
Il faut donc se ménager les preuves des dépenses spécifiques faites par l'un ou l'autre époux avec ses fonds personnels.
Mariage sans contrat et dettes
Dans un mariage sans contrat, les époux sont solidaires des dettes contractées, de sorte qu'un créancier peut saisir indifféremment les biens propres du responsable des dettes, ou les biens communs.
Si l'un des époux exerce une activité indépendante (chef d'entreprise, profession libérale, commerçant), les dettes nées de l'activité professionnelle impactent directement le patrimoine du couple !
Mariage sans contrat et expatriation
Si une fois marié vous décidez de vous installer à l'étranger durablement, vous pouvez être automatiquement soumis, tant pour la loi applicable au divorce que pour votre régime matrimonial applicable, à une loi étrangère dont bien souvez vous ignorez tout...
Avant de vous marier, n'hésitez pas à consulter CONFLUENCES NOTAIRES GRAND PARIS : nous réfléchirons ensemble au régime le plus adapté à votre situaiton personnelle.
