Le carnet d'information du logement: comment bien le remplir ?

La loi du 22 août 2021 a prévu à compter du 1er janvier 2023, l’obligation pour le vendeur de transmettre à l’acquéreur un nouveau document afin de parfaire son devoir d’information : le carnet d’information du logement.

Quand doit-il être établi ?

- Lors de la construction d’un logement neuf,

- A l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un bien existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. Ces travaux sont à titre d’exemple, ceux portant sur l’isolation de la toiture, des murs, parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, du plancher ou encore des systèmes de chauffage ou de refroidissement du bien immobilier.

Ce carnet d’information est obligatoire :

• pour les biens immobiliers dont la construction ou les travaux de rénovation ont l’objet d’une autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1^er janvier 2023,
• pour tous les autres travaux ayant fait l’objet d’un devis accepté à compter du 1^er janvier 2023 ou à défaut de devis, lorsqu’ils ont commencé à compter du 1^er janvier 2023.

Qui doit l’établir ?

Le carnet d’information doit être réalisé par le propriétaire du logement.

Il doit le solliciter du constructeur et/ou des entreprises de travaux les informations nécessaires pour établir ce document. Si le vendeur a effectué seul les travaux de rénovation énergétique, il doit y relater les matériaux utilisés, leurs coûts et leurs caractéristiques spécifiques.

Que contient-il ?

-La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation, ainsi que la description des travaux réalisés.

-Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements de chauffage, refroidissement et eau chaude sanitaire qui sont installés, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.

-Les documents permettant d’attester de la performance énergétique du logement, tel que le diagnostic de performance énergétique, l’éventuel audit énergétique et le document établi par le maître d’ouvrage attestant de la prise en compte de la réglementation thermique, lorsqu’il est exigé.

A quel moment le remettre ?

Il doit être transmis au plus tard lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devant alors attester dans l’acte la bonne remise dudit document.

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