Comment protéger son partenaire pacsé ?

Beaucoup de couples se tournent vers le pacte civil de solidarité (PACS). Si le PACS permet d’organiser l’union des partenaires, que se passe-t-il lors du décès du premier ?

Parce que le PACS n’est pas un mariage, la protection du partenaire pacsé n’est pas automatique, contrairement à l’époux survivant qui a des droits légaux dans la succession de son conjoint. Ainsi, sans testament, le partenaire pacsé survivant n’a aucun droit dans la succession du partenaire prédécédé.

Pour se protéger l’un vis-à-vis de l’autre, les partenaires pacsés doivent établir un testament. Mais quelles dispositions prendre ?

Si les partenaires pacsés n’ont pas d’enfant, ils disposent d’une grande liberté pour rédiger leur testament qui peut aller jusqu’à la transmission de tout leur patrimoine à leur partenaire.

En revanche, cette liberté n’existe pas en présence d’un ou plusieurs enfants.

En effet, en droit français, les enfants sont des héritiers réservataires : ils ont vocation à une part obligatoire de la succession de leur parent.

Le partenaire pacsé peut toutefois disposer librement du surplus. Cependant, être propriétaire en indivision avec le ou les enfants du partenaire, notamment de la résidence principale, est une situation susceptible d’engendrer des difficultés voir des conflits familiaux importants.

En outre, que se passe-t-il en présence d’un partenaire pacsé de nationalité étrangère et/ou ayant du patrimoine à l’étranger, alors même que de nombreux pays ne reconnaissent pas le PACS ?

En fonction de la situation patrimoniale et familiale de chacun, des dispositions peuvent être prises afin de protéger le partenaire pacsé survivant.

CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris vous conseille et vous accompagne pour réfléchir à la meilleure protection du partenaire pacsé, rédiger vos dispositions et en assurer la conservation.