Se protéger pour l'avenir : faire un mandat de protection future chez son notaire

Pourquoi faire ?

Parce que la dépendance, la perte de nos facultés mentales peut tous nous concerner un jour ou l’autre, le mandat de protection future vous permet d’organiser, à l’avance, la protection de votre patrimoine et/ou de votre personne en désignant une personne de confiance, un mandataire, chargé d’agir en vos lieu et place.

Il ne prive pas la personne protégée de sa capacité juridique et s’impose au juge. Il permet d'éviter la mise en place d'un régime de protection de curatelle ou de tutelle.

Il peut également être mis en place par les parents d’un enfant mineur malade ou handicapé et prendra effet (à la majorité de l’enfant) aux décès des parents ou s’ils étaient eux-mêmes incapables de remplir leurs obligations parentales.

Comment ?

Le mandat de protection future peut être établi par un acte sous seing privé mais son effet sera limité à la seule gestion du patrimoine. Seul le mandat de protection future par acte notarié permet de donner au mandataire désigné des pouvoirs patrimoniaux importants comme par exemple vendre un bien locatif.

Le mandat destiné à protéger un enfant malade ou handicapé doit pour sa part revêtir obligatoirement la forme notariée.

Le notaire est donc l’interlocuteur privilégié d’un mandat de protection future ayant pleinement effet.

Rôle du notaire

CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris vous accompagne pour la mise en place du mandat de protection future : conseils sur le choix du ou des mandataires, des mesures de contrôle et leur mise en œuvre, définition des pouvoirs du mandataire, contrôle des actes du mandataire…

CONFLUENCE NOTAIRES Grand Paris se tient à votre disposition lors d’un rendez-vous afin de vous apporter toutes les précisions utiles sur le mandat de protection future, adaptées à votre situation.