Quel statut pour le conjoint collaborateur en entreprise ou société ?

CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris vous informe que la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021 a réformé le statut du conjoint collaborateur.

CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris rappelle, qu’avant cette réforme, pour que le conjoint puisse avoir la qualité de conjoint collaborateur, il devait :

• Etre marié ou pacsé au chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
• Participer de manière effective et régulière à l’activité de l’entreprise,
• Et ne pas être rémunéré pour cette activité.

L’avantage était un statut simple et souple, représentant un coût très faible pour l’entreprise et offrant au conjoint une protection sociale complète.

La loi a réformé ce statut sur trois aspects :

1 – Statut étendu au concubin du chef d’entreprise

CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris vous informe que désormais le statut de conjoint collaborateur est étendu aux concubins du chef d’un entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

2 – Statut limité à 5 ans

Depuis le 1^er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à cinq ans, sur l’ensemble de sa carrière professionnelle.

Cette mesure a pour objectif d’inciter le conjoint à se tourner vers des statuts plus protecteurs et limiter ainsi la dépendance économique du conjoint collaborateur à l’égard du chef d’entreprise.

Cette durée de 5 ans est calculée en prenant en compte l’ensemble des entreprises et périodes au cours desquelles l’intéressé a opté pour ce statut.

Au-delà de cette période, le conjoint collaborateur doit choisir entre le statut de salarié et d’associé. CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris attire votre attention sur le fait qu’à défaut d’option, il sera réputé avoir opté pour le statut de salarié.

3 – Simplification des cotisations

CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris vous informe que la loi a simplifié le régime des cotisations du conjoint collaborateur en retenant désormais trois assiettes de cotisations, les plus protectrices (au lieu de 5 précédemment) :

• Assiette forfaitaire égale au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale, ou assiette forfaitaire correspondant à la moitié du revenu du chef d’entreprise, avec partage de revenus ou assiette forfaitaire correspondant à la moitié du revenu du chef d’entreprise, sans partage de revenu,
• Sur le chiffre d’affaires du chef d’entreprise,
• Ou sur un montant forfaitaire correspondant à un revenu égal à 1/3 annuel du plafond de la sécurité sociale soit 13.712 en 2022.

Un décret doit intervenir prochainement pour mettre en œuvre ce nouveau calcul.

N'hésitez pas à nous consulter et prendre rendez-vous avec nous en notre étude de Maions-Alfort, notaire en Val de Marne