REMISE TARIFAIRE 2025-2026

Conformément aux articles L 444-4 et A 444-174 du Code de Commerce, la « SELARL ANNE RENOUX-FONTAINE ET CORINNE PEROTTO NOTAIRES », dont le siège social est à MAISONS-ALFORT, 3, allée de l’Amourette, portant le numéro CRPCEN 94048, décide de la remise tarifaire suivante :
-    Taux de remise de 38,65% applicable aux ventes immobilières de biens résidentiels - autres que HLM - (article A 444-91 du Code de Commerce). Cette remise s’applique uniquement à la partie des émoluments dont l’assiette est supérieure à 10.000.000 € et inférieure à 20.000.000 €, ce qui représente une remise de 11,05% sur le montant des émoluments totaux.

-    Cette réduction tarifaire est valable uniquement pour la période du 15 décembre 2025 au 6 janvier 2026.