remise tarifaire PACTE DUTREIL 2025-2026

Conformément aux articles L 444-4 et A 444-174 du Code de Commerce, la « SELARL ANNE RENOUX-FONTAINE ET CORINNE PEROTTO NOTAIRES », dont le siège social est à MAISONS-ALFORT, 3, allée de l’Amourette, portant le numéro CRPCEN 94048, décide de la remise tarifaire suivante :

Pour les donations-partages (art 444-68 C com) consenties par un seul donateur avec PACTE DUTREIL exclusivement :

-      Taux de 10% applicable à la part de l’émolument calculé sur la tranche d’assiette comprise entre 100.000 € et 10.000.000 €,

-      Taux de 39,75 % applicable à la part de l’émolument calculé sur la tranche d’assiette comprise entre 10.000.000 € et 20.000.000 €.

-      Cette réduction tarifaire est valable uniquement pour la période du 22 décembre 2025 au 31 décembre 2025.