Votre notaire et la gestion de vos données privées

En tant que notaire, nous n’avons pas attendu le RGPD pour nous préoccuper de la protection et de la règlementation sur la protection des données privées.

Parce que nous manipulons des données sensibles vous concernant, nous sommes tenus de désigner un délégué à la protection des données, tant en qualité d’autorité publique que parce que nous les utilisons pour les besoins de notre activité.

Pour être conforme, nous avons d’abord désigné un correspondant à la protection des données et mentionné dans notre salle d’attente la règlementation applicable.

Dans tous les documents que nous utilisons (actes notariés, questionnaires, ordres de mission..) nous avons intégré une mention d’information donnant les références de notre délégué. Ce dernier procède à une centralisation du traitement des demandes d’exercice de droits, tels que les droits d’accès ou de rectification, sur son adresse mail dédiée.

En cas d’incident de sécurité, nous disposons d’un interlocuteur apte à évaluer le risque et à effectuer la notification obligatoire à la CNIL.

Notre étude est auditée chaque année et nos collaborateurs sont formés à ce sujet sensible.

Enfin, sachez que le CSN (Conseil Supérieur du Notariat), a mis en place un label éthique pour les prestataires du notariat , obligatoire dès lors qu’il y a échange de données.