La vente d'un bien immobilier avec du mobilier

Il arrive souvent que la vente d’une maison ou d’un appartement porte également sur du mobilier laissé par le vendeur (meubles de rangement, équipement électroménager etc.).

L’intérêt de l’indiquer dans le compromis ou la promesse de vente est d’abord pour l’acquéreur la garantie que le vendeur laissera bien ces éléments en place au jour de la vente.

Mais il peut également y avoir un intérêt fiscal pour les parties.

En premier lieu, il y aura un intérêt pour l’acquéreur qui ne paiera les taxes de publication (soit la majeure partie des frais d’acte) que sur la partie immobilière.

ATTENTION : L’administration fiscale peut exercer un contrôle sur la réalité et la valeur du mobilier cédé et le cas échéant les contester si elle estime que la liste figurant à l’acte est fictive ou surévaluée.

En cas de contestation, il faudra acquitter les taxes non payées, lesquelles subissent un intérêt de retard de 0,40% par mois de retard ainsi qu’une majoration de 40% en cas de mauvaise foi des parties. Il faut souligner que vendeur et acquéreur sont solidaires dans le paiement de l’impôt et des pénalités.

En second lieu, il y a un impact sur l’impôt de plus-values immobilières dû par le vendeur.

Cet impôt est directement prélevé par le notaire sur le prix de la vente.

Il est calculé sur la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente du bien, après application de différents forfaits et abattements. Le taux actuel global est de 36,2%,

Depuis une instruction des services fiscaux du 4 août 2005, la pratique admet que le mobilier vendu puisse être déduit lors du calcul de l’impôt mais à des conditions très restrictives : le vendeur doit prouver la valeur du mobilier au moyen de factures d’achat ou d’un inventaire établi par un commissaire-priseur.

Il doit également se ménager la preuve de l’existence du mobilier au moyen de photos (datées de préférence) ou du descriptif figurant dans l’annonce de vente.

Selon les régions, cette instruction est appliquée plus ou moins strictement.

Quels sont les méthodes d’évaluation ?

Il n’existe aucun texte fiscal sur le sujet mais la pratique admet qu’au-delà de deux ans d’achat, le mobilier courant est dévalué d’environ 80 %, sauf pièce rare, de très grande marque ou réalisation sur mesure.

Sur la forme, il faut obligatoirement que l’acte comporte une liste établie par les parties, détaillée et estimative, article par article, du mobilier vendu.

Le prix de vente global sera alors ventilé entre la partie immobilière et mobilière de la vente.

A défaut, il est toujours possible de mentionner le mobilier mais sans lui affecter de valeur.

Des questions sur la vente de votre appartement ou de maison avec du mobilier ? Contactez CONFLUENCES NOTAIRES GRAND PARIS et nous y répondrons avec plaisir.