acheter un appartement entre particuliers Maisons-Alfort
Qu'est-ce qu'un compromis de vente à Maisons-Alfort ?
La rédaction d'un compromis de vente est un acte obligatoire lors de la vente d'un appartement ou d'une maison.Il fixe les obligations du vendeur et de l'acheteur, le délai de la vente et les conditions de cet achat. Il fait également partie des pièces indispensables pour l'obtention de votre cré...
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Qui paie les charges et travaux de copropriété en cas de vente d’un appartement ?
En copropriété, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 édicte de nombreuses règles pour déterminer qui est redevable des charges de copropriété. Il est important de bien les connaître en cas de vente ou d’achat d’un bien en copropriété.
S’agissant des charges financières, on distingue différentes cat...
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A quoi servent le pré état daté et l’état daté du syndic ?
Lorsque l’on vend un bien en copropriété à usage d’habitation ou dépendant d’un immeuble comportant des lots à usage d’habitation, la loi ALUR du 24 mars 2014 (désormais article L 721-2 du Code de la construction et de l’habitation) impose de fournir à l’acquéreur des informations financières préc...
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Trouble de voisinage ? Etre vigilant à l'achat immobilier
Le trouble anormal de voisinage est une notion consacrée par la justice suivant laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage »
Dans les faits, cette notion recoupe une multitude de situation très diverses.
Il peut par exemple s’agir de nuisances sonores, olfactives, mais ...
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La vente d'un bien immobilier avec du mobilier
Il arrive souvent que la vente d’une maison ou d’un appartement porte également sur du mobilier laissé par le vendeur (meubles de rangement, équipement électroménager etc.).
L’intérêt de l’indiquer dans le compromis ou la promesse de vente est d’abord pour l’acquéreur la garantie que le vendeur l...
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Le carnet d'information du logement: comment bien le remplir ?
La loi du 22 août 2021 a prévu à compter du 1er janvier 2023, l’obligation pour le vendeur de transmettre à l’acquéreur un nouveau document afin de parfaire son devoir d’information : le carnet d’information du logement.
Quand doit-il être établi ?
- Lors de la construction d’un logement neuf,
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