Notaire pour une cession de fond de commerce près de Saint-Maur-des-Fossés 94100
Donation et occupation du bien : les pièces à éviter grâce à votre notaire
Il est fréquent qu’un parent ou que des parents donnent à leurs enfants la nue-propriété d’un bien immobilier et s’en réservent l’usufruit.
L’usufruit confère à son bénéficiaire le droit d’user du bien, notamment en y établissant son lieu de vie, mais également le droit d’en percevoir les fruits,...
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Se marier sans contrat...quels sont les risques ?
Un mariage sans contrat est un mariage sans formalités : les époux vout alors relever, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, les biens sont séparés entre biens propres (les biens qui relèvent de la propriété personnelle : acquis avant le mariage ou par donatio...
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Assainissement de votre maison ou de votre appartement : les règles à ne pas oublier !
Vendre sa maison ou son appartement peut vous obliger, dans certaines régions, à faire contrôler préalablement la conformité de l’assainissement. Côté acquéreur, c’est un point à ne pas négliger lors d’un achat car il peut coûter cher !
De quoi s’agit-il ?
Pour une maison, on vérifiera l’état de...
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Nos prestations sur le secteur de près de Saint-Maur-des-Fossés 94100
Comment dissoudre son PACS et quelles en sont les conséquences ?
Le PACS est un contrat d’union civile, établi pardevant l’officier d’état-civil ou un notaire qui peut être conclu ou dissous à tout moment ; dans ce cas, des formalités sont à accomplir en fonction de la situation des partenaires.
Pour le dissoudre, la loi prévoit différents cas de figure :
L...
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Trouble de voisinage ? Etre vigilant à l'achat immobilier
Le trouble anormal de voisinage est une notion consacrée par la justice suivant laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage »
Dans les faits, cette notion recoupe une multitude de situation très diverses.
Il peut par exemple s’agir de nuisances sonores, olfactives, mais ...
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire pour une cession de fond de commerce
Se protéger pour l'avenir : faire un mandat de protection future chez son notaire
Pourquoi faire ?
Parce que la dépendance, la perte de nos facultés mentales peut tous nous concerner un jour ou l’autre, le mandat de protection future vous permet d’organiser, à l’avance, la protection de votre patrimoine et/ou de votre personne en désignant une personne de confiance, un mandata...
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Accompagnement en droit immobilier, vente d'un appartement ou d'une maison, conseils immobiliers : vous recherchez un bon notaire près de Saint-Maur-des-Fossés 94100 ?
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