Notaire pour une cession de fond de commerce près de Saint-Maur-des-Fossés 94100
Quel statut pour le conjoint collaborateur en entreprise ou société ?
CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris vous informe que la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021 a réformé le statut du conjoint collaborateur.
CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris rappelle, qu’avant cette réforme, pour que le conjoint puisse avoir la qualité de conjoint collabor...
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Acheter ou vendre un bien immobilier avec votre notaire : quels délais ?
Vous avez trouvé l’appartement ou la maison de vos rêves ? Vous venez de trouver un acquéreur pour votre appartement ou votre maison ? Quels sont les délais chez votre notaire ?3 mois : c’est le délai moyen entre la promesse ou le compromis de vente et la vente définitiveRappelons d’abord que l’es...
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Pourquoi signer une donation entre époux ?
La donation entre époux dite également « donation au dernier vivant » permet d’assurer la protection du conjoint survivant.
Comme son nom l’indique, elle est réservée aux couples mariés.
Quels sont les droits du conjoint survivant en l’absence de donation entre époux ?
En l’absence de donation ...
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Donation et occupation du bien : les pièces à éviter grâce à votre notaire
Il est fréquent qu’un parent ou que des parents donnent à leurs enfants la nue-propriété d’un bien immobilier et s’en réservent l’usufruit.
L’usufruit confère à son bénéficiaire le droit d’user du bien, notamment en y établissant son lieu de vie, mais également le droit d’en percevoir les fruits,...
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Se marier sans contrat...quels sont les risques ?
Un mariage sans contrat est un mariage sans formalités : les époux vout alors relever, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, les biens sont séparés entre biens propres (les biens qui relèvent de la propriété personnelle : acquis avant le mariage ou par donatio...
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire pour une cession de fond de commerce
Qui paie les charges et travaux de copropriété en cas de vente d’un appartement ?
En copropriété, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 édicte de nombreuses règles pour déterminer qui est redevable des charges de copropriété. Il est important de bien les connaître en cas de vente ou d’achat d’un bien en copropriété.
S’agissant des charges financières, on distingue différentes cat...
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Accompagnement en droit immobilier, vente d'un appartement ou d'une maison, conseils immobiliers : vous recherchez un bon notaire près de Saint-Maur-des-Fossés 94100 ?
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