Notaire pour une cession de fond de commerce à Maison-Alfort 94700
SUCCESSION ET MOBILIER DU DEFUNT : PAS DE PRECIPITATION POUR LE DEMENAGEMENT !
Le mobilier de la personne décédée doit être pris en compte dans la succession. Toutefois, il existe différentes façons de l’évaluer sur le plan fiscal.
Lorsque la succession ne donne pas lieu au paiement de droits de succession, il est appliqué un forfait mobilier de 5% calculé sur la valeur de...
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Votre notaire et la gestion de vos données privées
En tant que notaire, nous n’avons pas attendu le RGPD pour nous préoccuper de la protection et de la règlementation sur la protection des données privées.
Parce que nous manipulons des données sensibles vous concernant, nous sommes tenus de désigner un délégué à la protection des données, tant en...
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Le don manuel : un outil intéressant pour avantager ses proches
A l’occasion des fêtes de Noël, pour un anniversaire ou tout autre évènement, vous pouvez être tenté par le don manuel de somme d’argent pour gratifier vos enfants.
Si vous êtes âgé de moins de 80 ans révolus et que votre enfant (ou petit-enfant) est majeur ou mineur émancipé, vous pouvez lui don...
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Nos prestations sur le secteur de à Maison-Alfort 94700
Quelles sont les pièces nécessaires pour une vente immobilière ?
Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous devez fournir à votre notaire des informations et des documents dont il aura besoin pour informer l’acquéreur et pour rédiger les actes notariés.
Dans tous les cas, il vous sera demandé de produire :
Les éléments relatifs à votre état-civil (pièce d...
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Le carnet d'information du logement: comment bien le remplir ?
La loi du 22 août 2021 a prévu à compter du 1er janvier 2023, l’obligation pour le vendeur de transmettre à l’acquéreur un nouveau document afin de parfaire son devoir d’information : le carnet d’information du logement.
Quand doit-il être établi ?
- Lors de la construction d’un logement neuf,
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire pour une cession de fond de commerce
TAXE D'HABITATION : LES EXONERATIONS A CONNAITRE
Depuis le 1er janvier 2023, toute résidence principale est exonérée de taxe d’habitation.
Toutefois, cette taxe sera toujours à régler pour les résidences secondaires ainsi que tout autre logement dont vous avez la jouissance au 1er janvier.
Comment obtenir le dégrèvement des logements vides ?
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Accompagnement en droit immobilier, vente d'un appartement ou d'une maison, conseils immobiliers : vous recherchez un bon notaire à Maison-Alfort 94700 ?
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- Notaire pour la constitution de société à Maison-Alfort 94700.
- Notaire spécialisé en droit immobilier à Maison-Alfort 94700.
- Conseils pour la transmission d'entreprise à Maison-Alfort 94700.
- Promotion immobilière et programme immobilier neuf à Maison-Alfort 94700.
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