Notaire pour une cession de fond de commerce près de Charenton le Pont 94220
Dettes nées pendant le mariage sans contrat: quelles actions pour le créancier de l'entrepreneur?
Un mariage sans contrat peut révéler de mauvaises surprises lorsque l’un des époux souscrit des dettes, notamment pour les besoins de son activité professionnelle indépendante. Vous vous demandez quelles sont les actions possibles pour le créancier de l'entrepreneur? Notre étude de notaire spécial...
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Votre notaire et la gestion de vos données privées
En tant que notaire, nous n’avons pas attendu le RGPD pour nous préoccuper de la protection et de la règlementation sur la protection des données privées.
Parce que nous manipulons des données sensibles vous concernant, nous sommes tenus de désigner un délégué à la protection des données, tant en...
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Votre projet d’achat d’une maison dans la région de MAISONS ALFORT et du GRAND PARIS avec déclaration préalable : ce qui change au 1er janvier 2025
Lorsque vous achetez un bien, l’autorisation de réaliser des travaux a parfois déjà été obtenue par le précédent propriétaire et il faut en obtenir le transfert à votre profit.
Les communes refusent parfois de modifier ou de transférer les déclarations préalables, au motif que le Code de l’urbani...
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Nos prestations sur le secteur de près de Charenton le Pont 94220
Se marier sans contrat...quels sont les risques ?
Un mariage sans contrat est un mariage sans formalités : les époux vout alors relever, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, les biens sont séparés entre biens propres (les biens qui relèvent de la propriété personnelle : acquis avant le mariage ou par donatio...
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Quel statut pour le conjoint collaborateur en entreprise ou société ?
CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris vous informe que la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021 a réformé le statut du conjoint collaborateur.
CONFLUENCES NOTAIRES Grand Paris rappelle, qu’avant cette réforme, pour que le conjoint puisse avoir la qualité de conjoint collabor...
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire pour une cession de fond de commerce
La vente d'un bien immobilier avec du mobilier
Il arrive souvent que la vente d’une maison ou d’un appartement porte également sur du mobilier laissé par le vendeur (meubles de rangement, équipement électroménager etc.).
L’intérêt de l’indiquer dans le compromis ou la promesse de vente est d’abord pour l’acquéreur la garantie que le vendeur l...
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Accompagnement en droit immobilier, vente d'un appartement ou d'une maison, conseils immobiliers : vous recherchez un bon notaire près de Charenton le Pont 94220 ?
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