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Participation aux acquêts et plus-value de l’entreprise: une nouvelle créance partageable ?
Un arrêt récent de la Cour de cassation (13 décembre 2023) vient modifier certaines règles existantes de la participation aux acquêts.
Ce régime matrimonial, adoptable par contrat de mariage avant la célébration ou par changement ultérieur, se caractérise par le cumul de deux types de règles di...
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Pourquoi signer une donation entre époux ?
La donation entre époux dite également « donation au dernier vivant » permet d’assurer la protection du conjoint survivant.
Comme son nom l’indique, elle est réservée aux couples mariés.
Quels sont les droits du conjoint survivant en l’absence de donation entre époux ?
En l’absence de donation ...
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Comment protéger son partenaire pacsé ?
Beaucoup de couples se tournent vers le pacte civil de solidarité (PACS). Si le PACS permet d’organiser l’union des partenaires, que se passe-t-il lors du décès du premier ?
Parce que le PACS n’est pas un mariage, la protection du partenaire pacsé n’est pas automatique, contrairement à l’époux su...
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DONATION ET PROCURATION : LES REGLES A RETENIR
Vous souhaitez consentir une donation à vos enfants mais l’un ou plusieurs d’entre eux ne peuvent être présents ? Rassurez-vous, l’établissement d’une procuration est possible. Cependant, la donation étant un acte solennel, c’est-à-dire nécessairement reçu par un notaire, la procuration doit oblig...
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SUCCESSION ET MOBILIER DU DEFUNT : PAS DE PRECIPITATION POUR LE DEMENAGEMENT !
Le mobilier de la personne décédée doit être pris en compte dans la succession. Toutefois, il existe différentes façons de l’évaluer sur le plan fiscal.
Lorsque la succession ne donne pas lieu au paiement de droits de succession, il est appliqué un forfait mobilier de 5% calculé sur la valeur de...
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Comment faire son testament ?
Lorsque l’on souhaite faire respecter ses dernières volontés, on pense à faire un testament.
Ce document va permettre à son signataire, que l’on nomme le testateur, de désigner les bénéficiaires qui sont des légataires.
Comment l’établir ?
Le plus simple est de le rédiger à la main, en entier, ...
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