Tarifs notaire pour vendre un appartement ou une maison près de Paris 75000
A quoi sert un représentant fiscal accrédité ?
En cas de vente d'un bien immobilier situé en France, son propriétaire peut être amené à désigner un représentant fiscal accrédité.Il s'agit en quelque sorte d'un garant, destiné à sécuriser le Trésor Public quant au paiement de l'impôt de plus-value qui sera exigible à l'occasion de cette vente.Q...
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Pourquoi signer une donation entre époux ?
La donation entre époux dite également « donation au dernier vivant » permet d’assurer la protection du conjoint survivant.
Comme son nom l’indique, elle est réservée aux couples mariés.
Quels sont les droits du conjoint survivant en l’absence de donation entre époux ?
En l’absence de donation ...
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Comment dissoudre son PACS et quelles en sont les conséquences ?
Le PACS est un contrat d’union civile, établi pardevant l’officier d’état-civil ou un notaire qui peut être conclu ou dissous à tout moment ; dans ce cas, des formalités sont à accomplir en fonction de la situation des partenaires.
Pour le dissoudre, la loi prévoit différents cas de figure :
L...
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Nos prestations sur le secteur de près de Paris 75000
L’assurance-vie non déclarée à son notaire : une fausse bonne idée ?
Le sort des contrats d’assurance-vie en cas de succession est un sujet délicat, les compagnies d’assurances affirmant souvent que ces contrats « ne font pas partie de la succession ».
Si cette affirmation est exacte sur un plan civil (les bénéficiaires peuvent être différents des héritiers légaux...
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Votre notaire et la gestion de vos données privées
En tant que notaire, nous n’avons pas attendu le RGPD pour nous préoccuper de la protection et de la règlementation sur la protection des données privées.
Parce que nous manipulons des données sensibles vous concernant, nous sommes tenus de désigner un délégué à la protection des données, tant en...
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Notre zone d'activité pour ce service Tarifs notaire pour vendre un appartement ou une maison
Acheter en SCI...est-ce fait pour moi ?
LA SCI : qu’est ce que c’est ?
C'est une société régie par le code civil dont les associés peuvent être des personnes physiques ou d’autres sociétés.
Elle peut comprendre autant d’associés que voulu et son capital peut être symbolique (1 euro). Sa durée est maximale est de 99 ans. Les associés p...
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Accompagnement en droit immobilier, vente d'un appartement ou d'une maison, conseils immobiliers : vous recherchez un bon notaire près de Paris 75000 ?
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- Notaire pour la rédaction des statuts près de Paris 75000.
- Notaire spécialisé en droit de la famille près de Paris 75000.
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